CGV — Conditions générales de vente

Champ d'application

Les présentes CGV régissent les ventes de produits, licences, prestations et services commercialisés sous la marque ETIK-ID : plaques et supports, QR codes, annuaires numériques, outils d'administration, accompagnement, pose, maintenance, support, formation, audit et prestations liées aux déploiements.

Typologie des clients

Les offres s'adressent en priorité aux professionnels de l'immobilier : syndics, bailleurs, gestionnaires, promoteurs et opérateurs assimilés. Lorsque le client est consommateur, les clauses impératives du Code de la consommation s'appliquent.

Devis et formation du contrat

Le devis précise le périmètre, le nombre de lots, les options, les livrables, les délais, les prix et la durée de validité. La commande devient ferme à réception d'un devis signé, d'un bon de commande ou d'une validation écrite, et le cas échéant du paiement de l'acompte.

Prix et paiement

Les prix s'entendent en euros. Les modalités (acompte, échéancier, solde, abonnement) figurent sur les documents contractuels. Tout retard peut entraîner suspension des prestations, intérêts de retard et frais de recouvrement.

Délais, pose et obligations du client

Les délais sont communiqués à titre estimatif. Lorsqu'une pose est incluse, le client s'engage à garantir l'accès au site, la disponibilité des interlocuteurs et l'exactitude des informations transmises.

Produits personnalisés

De nombreuses offres reposent sur une personnalisation à la demande (plaques configurées, QR codes associés, paramétrages). Dans ces hypothèses, le droit de rétractation peut être exclu ou aménagé conformément aux textes applicables.

Réserve de propriété et PI

Les produits matériels demeurent la propriété d'ETIK-ID jusqu'au paiement intégral. La vente n'emporte aucun transfert de propriété intellectuelle sur les logiciels, interfaces, maquettes, modèles de données ou supports graphiques.

Médiation et litiges

En cas de réclamation, contacter en priorité ETIK-ID. Pour les clients professionnels, compétence expresse des juridictions du ressort du siège.

CGU — Conditions générales d'utilisation

Objet

Les présentes CGU encadrent l'accès et l'utilisation du site, des formulaires, des espaces d'échange, des espaces clients et, plus largement, de l'application et des services numériques proposés sous la marque ETIK-ID.

Acceptation

Toute navigation sur le site ou utilisation de l'application implique l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Les conditions particulières, devis, commandes ou contrats peuvent compléter ce document.

Accès et disponibilité

ETIK-ID peut faire évoluer, suspendre ou interrompre tout ou partie du service, notamment pour maintenance, sécurité, migration technique ou exigence réglementaire.

Règles d'usage

L'utilisateur s'interdit d'utiliser le site à des fins illicites, de contourner les mesures de sécurité, d'extraire massivement les contenus ou de déposer des données sensibles ou non pertinentes dans les champs d'identification résidentielle.

Données transmises par les clients

Tout syndic, gestionnaire, bailleur ou mandataire qui alimente ETIK-ID en données résidentielles garantit disposer de la base légale nécessaire. Il s'engage à ne transmettre que les données strictement nécessaires et à les maintenir à jour.

Propriété intellectuelle

Les présentes CGU n'emportent aucune cession de droits. Tout droit non expressément concédé demeure réservé à ETIK-ID.

Suspension, responsabilité, droit applicable

ETIK-ID peut suspendre un accès en cas de violation des CGU, d'incident de sécurité ou d'usage abusif. Les CGU sont soumises au droit français. Compétence juridictionnelle du siège, sauf disposition légale impérative contraire.